Droit des affaires

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée ce jour 12 mai 2020 au Journal officiel. Dans le contexte très [...]

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au JORF du 24 mars 2020, habilite le gouvernement a décréter l’état d’urgence [...]

L’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par [...]

Les faits La société Dexia crédit local a consenti des prêts dits toxiques à la commune de Saint-Leu-La-Forêt pour financer la réalisation ou la rénovation d’équipements communaux. Les contrats [...]

Dans une décision du 19 février 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique, l’Autorité de la concurrence [...]

En application de l’article L.622-24 du code de commerce, l’agent comptable d’un établissement public déclare une créance auprès du mandataire judiciaire. Ce dernier la discute, [...]

Par un arrêt en date du 30 octobre 2017, le Conseil d’Etat a jugé que ni l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui définit les [...]

La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment été conduite à faire application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail relatives aux effets d’un [...]

Un concurrent évincé a demandé au juge administratif d’annuler un contrat conclu par une commune ayant pour objet « la mise à disposition de modules d’affichage destinés à [...]

Le juge administratif peut, sur demande, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant d’un contrat si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu [...]