Actualités

La réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est aujourd’hui obligatoire pour tous les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits [...]

Le décret vise à harmoniser les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de différents contrats types : commission de transport, transports publics routiers de [...]

Aux termes de l’article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que [...]

Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes    

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est mis en ligne à l’adresse boss.gouv.fr et est opposable depuis le 1er avril 2021. Il rassemble la réglementation et les commentaires de [...]

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, un décret n° 2021-156 du 13 février 2021 autorise les salariés à déjeuner à leur poste de travail, dérogeant ainsi au code du [...]