RAPPEL Un accord transactionnel mettant fin à un litige né de l’exécution d’un marché public est un contrat accessoire à ce dernier et demeure soumis aux dispositions d’ordre public du droit de [...]
Par un arrêt du 27 février 2025, n°C-203/22 , la CJUE définit les « informations utiles concernant la logique sous-jacente » d’une décision automatisée, y compris un profilage (tel qu’un scoring [...]
1. Par un arrêt du 05 mars 2021, le Conseil d’État a considéré que, eu égard à l’intérêt public du projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse, les inconvénients qu’il allait [...]
1. Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique, la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande [...]
Synthèse de l’intervention de Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, rapporteur public au Tribunal administratif de Nantes et de Monsieur François OILLIC, avocat au Barreau de Nantes et médiateur, [...]
Par un arrêt du 16 février 2024, n°488524, le Conseil d’État poursuit sa construction prétorienne en matière d’exclusion des opérateurs économiques d’une procédure de commande [...]
