Droit des Collectivités locales

Mes domaines d’intervention

François OILLIC conseille, assiste et défend depuis 1999 les collectivités locales, communautés de communes et syndicats mixtes dans l’exercice de leurs compétences.

Il rédige ou relit leurs actes juridiques (délibérations, contrats, arrêtés, décisions), défend leurs intérêts devant les juridictions administratives, civiles ou pénales et assure des formations.

Il intervient aussi en tant que médiateur.

Marchés publics et délégations de services publics : consultations préalables sur la création du service public et sur le choix de la procédure, établissement du calendrier de la procédure, écriture ou réécriture de certains actes ou documents de consultation (rapports de l’exécutif à l’assemblée délibérante, projets de délibérations, avis d’appel public à la concurrence, règlement de la consultation, cahiers des charges, …), à l’exception des clauses techniques, assistance au déroulement de la procédure et validation des actes de procédure (procès-verbaux, rapports d’analyse des offres, correspondances aux candidats, …), prorogation de la durée d’un contrat, rédaction d’avenants, révision des prix, difficultés d’exécution, mesures coercitives, résiliation, cession, indemnisation, …

Intercommunalité : rédaction de statuts de syndicats ou de communautés de communes, relations entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (extension des compétences, retrait, fonds de concours, mise à disposition de services, conventions de coopération, dotation de solidarité communautaire, …)

Services publics locaux création et modalités de gestion : régies, établissements publics, sociétés d’économie mixte locales (SEML), société publiques locales (SPL), … : déchets ménagers et assimilés, parc éolien, cinéma, terrain de camping, restauration collective, école de voile, marchés de détail, défense extérieure contre l’incendie, assainissement, stationnement, municipalisation d’activités gérées par des associations, …

Police administrative : autorisation ou refus de l’Agence Régionale de Santé de transfert d’officine de pharmacie, circulation et stationnement, affichage publicitaire, chiens dangereux, édifices menaçant ruine, parcelles en état d’abandon, abandon de déchets, débit de boissons, tranquillité publique, établissement recevant du public, …

Domanialité : acquisition (préemption, …), gestion (conventions d’occupation du domaine public, redevances d’occupation du domaine public, baux commerciaux, …), protection (expulsion d’un occupant sans titre, …)

Urbanisme : plan local d’urbanisme, permis de construire, participations des bénéficiaires d’autorisations de construire à la réalisation d’équipements publics, certificats d’urbanisme, conventions d’aménagement, …

Environnement : mises en demeure d’assurer d’office l’élimination de déchets, sols pollués, installations classées pour la protection de l ‘environnement, …

Fonction publique : recrutement et gestion d’agents non-statutaires, transferts de personnel, exercice du pouvoir disciplinaire, refus de titularisation d’un agent stagiaire, harcèlement moral, …

Droit pénal : délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public («délit de favoritisme»), délit de prise illégale d’intérêts, homicides et blessures involontaires

Droit des associations et des subventions

Interventionnisme économique : aides aux entreprises, …

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