Code de la commande publique : infractions pénales et exclusions
L’article 15 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a modifié les dispositions du code de la commande [...]
Reprise d’activité et obligations de sécurité des employeurs
Dans le contexte actuel de reprise progressive du travail post-confinement, nous avons pensé opportun de partager quelques informations qui, nous l’espérons, vous seront utiles. Les [...]
Etat d’urgence sanitaire et responsabilité pénale des personnes physiques : rien de nouveau !
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée ce jour 12 mai 2020 au Journal officiel. Dans le contexte très [...]
Inertie du transporteur dans l’élaboration d’un protocole de sécurité
La Cour d’appel d’Amiens a récemment rappelé l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les transporteurs dans les opérations de chargement et de déchargement (CA Amiens, 20 juillet 2017, [...]
Le contentieux des infractions à la réglementation des transports routiers est atypique
Les condamnations de personnes morales prononcées par les tribunaux correctionnels et de police sont en hausse : 5 000 condamnations en 2015 contre 200 en 2000. En 2015, le ministère public a eu [...]