Droit des transports

A défaut de clause de réexamen des prix, les prix et les formules de révision des prix dans un marché public sont intangibles et ne peuvent être modifiés par avenant. La modification des prix et [...]

Lorsque l’action directe introduite par le voiturier à l’encontre d’une personne de droit public, donneur d’ordre initial, concerne l’exécution d’un marché [...]

1. Les faits La société Metracom a confié à la société DHL express France le transport d’un colis contenant un dossier de candidature à un appel d’offres. Le colis ayant été livré en [...]

La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment été conduite à faire application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail relatives aux effets d’un [...]

Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a signé le 5 mai dernier un décret n°2017-825 relatif au [...]