Droit des transports

Selon l’article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel aller domicile / lieu de travail ou premier client, et retour lieu de travail ou dernier client / domicile, n’est [...]

Le secteur d’activité économique du transport routier et activités auxiliaires fait partie des 66 conventions collectives concernées par le droit de conclure des « CDD multi [...]

  LES FAITS   1. Le 3 février 2016, la société D confie à la société de transports T l’acheminement d’un lot de produits laitiers. 2. Au cours du transport, la semi-remorque [...]

  LES FAITS   1. La société T vend « départ usine » à la société M un moule, d’un poids de 5 300 kg, et une bobine d’acier, d’un poids de 1 200 kg, soit deux colis. La [...]

Le salarié d’un prestataire de dépannage sur autoroute vient d’obtenir de la Cour de cassation la requalification de ses astreintes en temps de travail effectif. Il devait en effet [...]

A défaut de clause de réexamen des prix, les prix et les formules de révision des prix dans un marché public sont intangibles et ne peuvent être modifiés par avenant. La modification des prix et [...]

La réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est aujourd’hui obligatoire pour tous les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits [...]

Le décret vise à harmoniser les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de différents contrats types : commission de transport, transports publics routiers de [...]

Aux termes de l’article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que [...]

Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes