Droit des transports

Le salarié d’un prestataire de dépannage sur autoroute vient d’obtenir de la Cour de cassation la requalification de ses astreintes en temps de travail effectif. Il devait en effet [...]

A défaut de clause de réexamen des prix, les prix et les formules de révision des prix dans un marché public sont intangibles et ne peuvent être modifiés par avenant. La modification des prix et [...]

La réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est aujourd’hui obligatoire pour tous les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits [...]

Le décret vise à harmoniser les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de différents contrats types : commission de transport, transports publics routiers de [...]

Aux termes de l’article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que [...]

Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes    

Décret du 9 mai 2020 sur le « forfait mobilités durables » : la volonté d’une transition écologique accélérée par le déconfinement   Objectif L’objectif du « forfait mobilités [...]

Le décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de [...]

L’arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le [...]

Trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 3 mai dernier relatifs à la levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport. Le premier lève, pour [...]