Détachement de travailleurs salariés
Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a signé le 5 mai dernier un décret n°2017-825 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
Il entre entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Il renforce les obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre publics ou privés lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale.
Il détermine les conditions, modalités ou caractéristiques :
- de mise en jeu de la responsabilité du maître d’ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l’obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l’étranger ;
- selon lesquelles est mise en œuvre la suspension de la prestation de services en cas de non-déclaration de détachement ;
- selon lesquelles l’entreprise utilisatrice établie à l’étranger déclare avoir informé l’entreprise de travail temporaire également établie à l’étranger du détachement en France d’un ou plusieurs salariés de cette dernière ;
- du document d’information devant être remis au salarié détaché en même temps que sa carte d’identification professionnelle dans le BTP, ainsi que les informations devant figurer sur les déclarations préalables de détachement.
Il précise les modalités :
- de la déclaration par le maître d’ouvrage d’un accident du travail d’un salarié détaché ;
- de l’obligation d’affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d’ouvrage ;
- d’application de la sanction de cessation d’activité d’une entreprise sur un chantier autre que celui sur lequel l’infraction a été commise.
Enfin, dans le secteur des transports, le décret apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.
