Le contrat, rien que le contrat !
Dans un arrêt du 25 avril dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le titulaire d’un marché de prestations de maintenance et de réparation d’ascenseurs, n’ayant pas respecté les dispositions prévues au CCAP pour l’établissement des décomptes, ne pouvait prétendre au versement d’une somme de 111 957,11 euros qu’il sollicitait !
Les copies de factures et « historique détaillé » des prestations, mentionnant la date, l’heure du début et de l’achèvement de chaque intervention, l’équipement objet de l’intervention, ainsi que le nom du technicien l’ayant réalisée, ont été insuffisants à établir la réalité du service fait aux yeux de la Cour et ne respectaient pas les dispositions contractuelles, lesquelles prévoyaient l’établissement contradictoire des justificatifs avec les services compétents de l’acheteur.
La circonstance que ce dernier n’ait jamais contesté, avant la naissance du litige, le service fait réalisé par le prestataire avant de procéder au règlement des factures qui lui étaient présentées, et qu’il ne lui ait jamais adressé de mise en demeure ni appliqué de pénalités, a été sans effet sur l’opposabilité des stipulations contractuelles, librement consenties par les parties, qui n’y ont pas renoncé, et que l’acheteur était fondé à mettre en œuvre sans méconnaître le principe de loyauté des relations contractuelles.
