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Le juge administratif peut, sur demande, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant d’un contrat si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu [...]

Mandaté par un transporteur ligérien, j’ai contesté le 13 mars 2015 la légalité de l’arrêté conjoint du président du conseil départemental de Loire-Atlantique et des maires de Pont-Château, [...]

Dans un arrêt du 25 avril dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le titulaire d’un marché de prestations de maintenance et de réparation d’ascenseurs, [...]