Le non respect du délai d’exécution d’un marché public peut coûter très cher

Le juge administratif peut, sur demande, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant d’un contrat si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.

Dans une affaire dont a eu à connaître dernièrement la Cour administrative d’appel de Lyon, les magistrats ont cependant considéré qu’au vu notamment de ce que la réalisation effective des travaux avait été constatée six mois après l’échéance contractuelle du marché dont la durée était de 12 mois, et de ce que le retard dans l’exécution des travaux avait été constamment rappelé au titulaire du marché dans les comptes-rendus de réunion de chantier notamment, la somme de 55 459,10 euros, qui correspond à 48 % du prix du marché, n’était pas manifestement excessive au regard des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’exécution du marché (CAA, Lyon, 22 juin 2017, n°15LY01307).