Droit social

Un salarié informe son employeur de son élection aux fonctions d’adjoint au sein d’une commune de 18 815 habitants (2015). Une convention de rupture conventionnelle est signée par les [...]

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au JORF du 24 mars 2020, habilite le gouvernement a décréter l’état d’urgence [...]

Aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, relatif à la reprise, par une personne publique gestionnaire d’un service public administratif, d’une activité exercée [...]

En l’espèce, et en application d’un accord annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, une société attributaire d’un marché public [...]

La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment été conduite à faire application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail relatives aux effets d’un [...]