TEMPS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL
Selon l’article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel aller domicile / lieu de travail ou premier client, et retour lieu de travail ou dernier client / domicile, n’est [...]
Abandon de poste et présomption de démission
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 instituant une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire d’un salarié est entré en vigueur quand bien même il fait l’objet d’un recours [...]
Temps d’astreinte et temps de travail effectif
Le salarié d’un prestataire de dépannage sur autoroute vient d’obtenir de la Cour de cassation la requalification de ses astreintes en temps de travail effectif. Il devait en effet [...]
Le nouveau statut du lanceur d’alerte – Loi n°2022-401 du 21 mars 2022
Quelle est la nouvelle définition du lanceur d’alerte depuis du 1er septembre 2022 ? Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière [...]
Clause de médiation préalable et saisine du juge prud’homal
Par un avis du 14 juin 2022, confirmant une analyse effectuée le 5 décembre 2012 à propos d’une clause de conciliation préalable, la chambre sociale de la Cour de cassation considère [...]
Chronotachygraphes et vidéosurveillance : réalisation d’une analyse d’impact préalable
La réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est aujourd’hui obligatoire pour tous les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits [...]
Création d’un Bulletin officiel de la sécurité sociale opposable aux URSSAF (le « BOSS »)
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est mis en ligne à l’adresse boss.gouv.fr et est opposable depuis le 1er avril 2021. Il rassemble la réglementation et les commentaires de [...]
Les salariés ont désormais le droit de déjeuner à leur poste de travail
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, un décret n° 2021-156 du 13 février 2021 autorise les salariés à déjeuner à leur poste de travail, dérogeant ainsi au code du [...]
Entretiens professionnels et état des lieux du parcours professionnel : bientôt la date limite, et les sanctions associées en cas de non-respect
Les entretiens professionnels obligatoires Depuis la loi du 5 mars 2014, tous les salariés doivent bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à leurs perspectives [...]
Un employeur peut désormais produire en justice un moyen de preuve illicite
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence le 25 novembre 2020, à propos des moyens de preuve d’un employeur. Les faits Un salarié de l’AFP a été licencié pour faute grave [...]