Sous-traitance et marchés publics : attention au respect de la procédure !

Dans un arrêt du 19 avril 2017, le Conseil d’État juge que le bénéfice du paiement direct est subordonné au respect de la procédure prévue par les dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et du I de l’article 136 du décret du 25 mars 2016. Faute d’avoir respecté cette procédure, un sous-traitant ne peut se prévaloir d’un droit au paiement direct (CE, 19 avril 2017, n°396174) !