Détachement de travailleurs salariés
Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a signé le 5 mai dernier un décret n°2017-825 relatif au [...]
Vol de marchandises, compensation illicite du prix du transport et prescription de l’action en responsabilité (Cass. com., 13 décembre 2016, n°15-19509)
Un expéditeur confie à un transporteur des appareils électroménagers qui sont dérobés lors d’un stationnement nocturne, portes seulement fermées sans qu’il eût été apposé un cadenas. [...]
Sous-traitance et marchés publics : attention au respect de la procédure !
Dans un arrêt du 19 avril 2017, le Conseil d’État juge que le bénéfice du paiement direct est subordonné au respect de la procédure prévue par les dispositions de l’article 8 de la loi du [...]