Marchés publics de transport et hausse du prix des carburants : l’indemnisation n’est pas automatique !
A défaut de clause de réexamen des prix, les prix et les formules de révision des prix dans un marché public sont intangibles et ne peuvent être modifiés par avenant.
La modification des prix et du montant d’un marché public ne peut résulter que de la modification du périmètre, des spécifications ou des conditions d’exécution du marché, conformément aux dispositions des articles L.2194-1 et R.2194-1 et suivants du code de la commande publique.
Face à une flambée des prix du carburant, la première démarche est d’appliquer la formule de révision des prix. Dans la mesure où elle ne donnerait pas satisfaction dans ses effets (niveau de la compensation, temporalité), les parties peuvent étudier la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision. L’application n’est pas automatique.
Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette théorie sont réunies, elle se traduit par une indemnité temporaire et provisionnelle qui laisse généralement, mais pas automatiquement, à la charge du titulaire, 10 % du montant des charges consécutives à la hausse des prix des carburants, non prises en compte par la formule de révision. Elle n’a pas vocation à indemniser la marge perdue.
Après avoir pris en compte l’incidence de la révision contractuelle des prix, l’équilibre du contrat doit être bouleversé.
L’analyse est effectuée au cas par cas, sur la base de pièces justificatives, de préférence certifiées par un expert-comptable pour éviter toute discussion, comparant les données économiques propres au titulaire lors de l’établissement des prix (structure et coûts de revient, marges pour aléas et risques, marge bénéficiaire) et celles dues à la hausse des prix des carburants affectant donc substantiellement les coûts de revient de la prestation.
Bien entendu, les aides de l’État résultant du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier devront être déduites !
