Commande publique et mesures de soutien aux PME

Pour les marchés publics et les concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 18 juin 2020, l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 prévoit que :

1. les entreprises en redressement judiciaire ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement ; cette disposition est applicable jusqu’au 10 juillet 2021.
2. les marchés globaux mentionnés à l’article L. 2171-1 du code de la commande publique doivent prévoir la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
   L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du marché global, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette disposition est applicable jusqu’au 10 juillet 2021.
3. lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l’exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d’affaires, l’acheteur ou l’autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique