Élections du 28 juin 2020
Le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoit que :
- les emplacements attribués à chaque candidat ou liste de candidats sont composés de deux panneaux électoraux ;
les candidats sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, de deux paires d’affiches d’un format maximal de 594 mm × 841 mm par emplacement prévu à l’article L. 51. - les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral et dans les circonscriptions métropolitaines de Lyon peuvent fournir à la commission de propagande une version dématérialisée de leur circulaire lorsqu’elles remettent les exemplaires imprimés selon la procédure prévue par l’article R. 38 du code électoral.
Si la circulaire est conforme aux prescriptions édictées pour l’élection, et que la version dématérialisée de cette circulaire est identique aux exemplaires imprimés remis, la commission de propagande transmet sans délai au préfet du département cette version dématérialisée aux fins de publication sur un service de communication au public en ligne. - après la signature de la liste d’émargement, la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu n’a plus lieu d’être estampillée par un autre assesseur.
- à leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif. - les demandes de procurations peuvent également être recueillies dans des lieux accueillant du public. Un arrêté du préfet définit ces lieux ainsi que les dates et les heures auxquelles les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués des officiers de police judiciaire recueillent les demandes.
- la mention imprimée sur un bulletin de vote de la date du 22 mars 2020 n’entache pas de nullité ce bulletin.
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