Action directe du voiturier (article L.132-8 du code de commerce) et juridiction compétente

 Dans Droit des transports, Marchés publics

Lorsque l’action directe introduite par le voiturier à l’encontre d’une personne de droit public, donneur d’ordre initial, concerne l’exécution d’un marché public, lequel a le caractère d’un contrat administratif, le litige tendant au paiement des prestations de transport qu’il a effectuées relève de la compétence du juge administratif (Tribunal des Conflits, 19 novembre 2012, n° C3874).

En revanche, lorsque le voiturier intente l’action contre une personne de droit public destinataire de matériaux livrés sur un chantier, que le contrat de transport n’a pas pour objet l’exécution d’un service public, qu’il ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et qu’il n’associe pas le transporteur à une opération de travaux publics, le contrat est un contrat de droit privé et l’action formée par le voiturier à l’égard de la personne publique ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire (Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, n°C4164).

Derniers articles
Droit Transport Routier