Indemnisation des travaux de reprise des désordres et TVA

 Dans Marchés publics

En réponse à une question posée par la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’État est d’avis que les dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier du FCTVA (CE, Avis, 19 décembre 2022, n°462156).

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