Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

 Dans Droit des Collectivités Locales

Dans un arrêt du 20 septembre 2019 le Conseil d’État rappelle que « la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (…) a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu’elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux. »

En l’espèce, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères excédait au maximum de 6,2 % le montant des charges qu’elle avait pour objet de couvrir. Le Conseil d’État en a déduit que le taux de la taxe n’était pas manifestement disproportionné (CE, 20 septembre 2019, n°419661).

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