Le non respect du règlement de la consultation peut coûter cher
En juillet 2013, une communauté d’agglomération engage une procédure adaptée pour la passation d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un pôle nautique de loisirs décomposé en quatorze lots.
Ce marché ayant été déclaré infructueux sur certains lots, une seconde procédure ayant le même objet est engagée.
La société X présente une offre pour le lot n° 3 « gros œuvre », mais n’est pas retenue. La procédure est toutefois annulée.
Cette société remet une offre mais la communauté d’agglomération déclare sans suite la procédure pour un motif d’intérêt général tenant à l’inadaptation des solutions techniques de fondations prescrites par le dossier de consultation.
Une nouvelle procédure est engagée ; les prescriptions en cause ne sont pas modifiées mais des variantes sont admises.
La société X présente une nouvelle offre, de nouveau rejetée.
Le Tribunal administratif considère qu’elle a été illégalement évincée et condamne la communauté d’agglomération à lui verser la somme de 137 000 euros en réparation de son préjudice.
La Cour administrative d’appel de Nantes constate que cette dernière avait retenu l’offre de l’attributaire au motif qu’elle proposait une variante non autorisée par les documents de la consultation et dès lors entaché la procédure de passation du marché d’une erreur manifeste dans l’appréciation du critère technique des offres qui lui étaient soumises, de nature à engager sa responsabilité.
Il résulte de l’instruction que l’offre technique présentée par la société X a été classée en deuxième position et a été devancée par celle de la société attributaire alors qu’elle respectait les prescriptions techniques des documents de la consultation fixées pour le lot n° 3 “ gros œuvre “ et proposait un prix légèrement inférieur.
La Cour considère qu’elle avait ainsi des chances sérieuses de remporter le marché et que, par suite, elle a droit à être indemnisée de l’intégralité du bénéfice net dont elle a été privée, soit 137 000 euros (CAA Nantes, 6 octobre 2017, n°16NT01474).