Marchés publics

RAPPEL Un accord transactionnel mettant fin à un litige né de l’exécution d’un marché public est un contrat accessoire à ce dernier et demeure soumis aux dispositions d’ordre public du droit de [...]

1. Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique, la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande [...]

Synthèse de l’intervention de Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, rapporteur public au Tribunal administratif de Nantes et de Monsieur François OILLIC, avocat au Barreau de Nantes et médiateur, [...]

Par un arrêt du 16 février 2024, n°488524, le Conseil d’État poursuit sa construction prétorienne en matière d’exclusion des opérateurs économiques d’une procédure de commande [...]

L’article 15 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a modifié les dispositions du code de la commande [...]

L’Ordre des Architectes des Pays de la Loire et l’Ordre des Avocats du Barreau de Nantes organisaient vendredi dernier leur colloque annuel, sur le thème cette année de la détermination et de [...]

L’Ordre des Architectes des Pays de la Loire et l’Ordre des Avocats du Barreau de Nantes organisaient vendredi dernier leur colloque annuel, sur le thème cette année de la [...]

En réponse à une question posée par la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’État est d’avis que les dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des [...]

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a répondu par l’affirmative dans une ordonnance n°2210355 du 1er septembre dernier. Le CCAP prévoyait que le prix de la prestation de [...]

Par une ordonnance du 29 juillet 2022 n°2208683, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes a considéré que la circonstance que des offres excèdent de 33 % et de 25 % [...]