Temps de travail dans la fonction publique territoriale

Par une décision n°2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel a décidé que la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique était conforme à la Constitution.