Les principales mesures de la loi dite « Loi AVENIR »
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « Loi AVENIR », réforme en profondeur la formation professionnelle. Elle comporte aussi un important volet sur le chômage, ainsi que des dispositions en matière d’égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement, d’emploi des personnes handicapées, de contrôle des entreprises et diverses autres mesures.
1. Formation professionnelle (dispositions en vigueur depuis le 7 septembre 2018)
- le compte professionnel de formation (CPF) est désormais crédité en euros ;
- les contrats d’apprentissage sont réformés : cela concerne les conditions d’entrée en apprentissage (âge reporté à 29 ans par exemple), d’exécution du contrat, ainsi que la rupture du contrat avec en particulier la fin de la résiliation judiciaire obligatoire ;
- les contrats de professionnalisation sont aussi réformés (notamment leur durée est portée de 24 à 36 mois) ;
- les entretiens professionnels obligatoires sont aménagés ;
- de nouveaux sujets relatifs à l’accès à la formation et à la qualification doivent être négociés dans le cadre de la NAO.
2. Égalité Femmes / Hommes (dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2019 dans les entreprises de plus de 250 salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 dans les entreprises de 50 à 250 salariés)
Il subsiste un écart de 10% à travail égal entre les rémunérations des hommes et des femmes malgré les mesures imposées de longue date pour une égalité salariale, d’où les nouvelles mesures en la matière.
L’égalité salariale est une obligation de résultat. Les employeurs d’au moins 50 salariés devront mesurer les écarts de salaire, mentionner les résultats dans la BDES, et adopter les mesures de rattrapage nécessaires. À défaut, la pénalité financière prévue en cas de non-conformité des entreprises en matière d’égalité salariale, dont le montant peut atteindre 1 % de la masse salariale, est applicable.
Des précisions sont apportées sur la délibération annuelle obligatoire des conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale (ces dispositions sont en vigueur depuis le 7 septembre 2018).
3. Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (dispositions applicables au 1er janvier 2019 au plus tard)
Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un « référent harcèlement sexuel » chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
Il doit par ailleurs être désigné, parmi les membres des CSE ou des CE, un « référent harcèlement sexuel », qui devra bénéficier d’une formation adaptée.
L’employeur a de nouvelles obligations d’affichage dans les lieux travail.
4. Travailleurs handicapés (une disposition en vigueur depuis le 7 septembre 2018)
Un certain nombre de dispositions sont prévues pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.
Nous signalerons en particulier la mesure qui est applicable depuis le 7 septembre 2018, à savoir l’obligation pour les entreprises d’au moins 250 salariés de désigner un « référent handicap », ayant pour mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
5. Un seul CDD pour le remplacement de plusieurs salariés
A titre expérimental, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, il sera possible de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer simultanément plusieurs salariés dans des conditions définies par décret (à paraître), étant rappelé que le recours à ce CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
6. Chômage (dispositions applicables à compter du 1er janvier 2019)
La contribution salariale chômage (0,95 % depuis le 1er janvier 2018) est supprimée. Elle sera suspendue pendant le dernier trimestre 2018.
Un droit aux allocations chômage après démission pour reconversion professionnelle, est institué. Il est subordonné à des conditions à remplir par le salarié, qui devra obtenir une attestation de validité de son projet.
Une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants dont l’entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire, est créée. Elle sera versée sous conditions de durée et de revenus d’activité minimaux et sous conditions de ressources.
Des mesures d’accompagnement et de contrôle des demandeurs d’emploi sont également prévues.
7. Autres mesures
La loi prévoit également un certain nombre de mesures en matière de lutte contre le travail illégal, ou relatives aux amendes administratives , ou encore au détachement de salariés.
