Accidents du travail et délai d’émission des réserves auprès de la CPAM

Attention ! Pour les accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019, l’employeur dispose dorénavant d’un délai de dix jours pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM.

Auparavant, la formulation de réserves n’était soumise à aucun délai.

Ce délai de dix jours court à compter :

• de la date inscrite sur le formulaire de déclaration d’accident du travail, et non de la date d’envoi de cette dernière, si la déclaration émane de l’employeur,
• du jour où l’employeur reçoit de la CPAM le double de cette déclaration, si la déclaration émane du salarié victime (ou de ses représentants)  – CPAM CIRC-28/2019, 9 août 2019. Attention, le double de la déclaration n’est pas nécessairement adressé par voie postale en recommandé avec demande d’avis de réception. Il conviendra donc d’être vigilant et de réagir dès la réception du double de la déclaration.

Ce nouveau délai s’inscrit dans une réforme globale de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

CSS, art. R. 441-6 – Décret n° 2019-356, 23 avr. 2019, JO 25 avril 2019