mai 2018 – Avocats Oillic Audrain Associés

Effets du défaut de transmission au préfet d’une délibération autorisant la conclusion d’une transaction

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « le défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit [...]

Annulation d’un marché public pour absence d’habilitation à délivrer des consultations juridiques

Par un jugement en date du 21 mars 2018, le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du Conseil National des Barreaux (CNB), un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage [...]

Responsabilité du transporteur routier de marchandises pour retard de livraison

1. Les faits La société Metracom a confié à la société DHL express France le transport d’un colis contenant un dossier de candidature à un appel d’offres. Le colis ayant été livré en [...]