juillet 2017 – Avocats Oillic Audrain Associés

Assistance à maîtrise d’ouvrage : qui est habilité à rédiger des consultations et actes juridiques ?

Les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, réglementent la consultation en matière juridique et la [...]

Contrat de location financière d’un matériel et contrat de maintenance de ce matériel : la résiliation de l’un entraîne-t-elle la résiliation de l’autre ?

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation confirme l’interdépendance de contrats concomitants ou successifs, qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, la [...]

Mobilier d’affichage sur le domaine public

Un concurrent évincé a demandé au juge administratif d’annuler un contrat conclu par une commune ayant pour objet « la mise à disposition de modules d’affichage destinés à [...]