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La Cour administrative d’appel de Versailles a considéré qu’une somme globale de 480 416 euros de pénalités de retard, rapportée au montant total hors taxes du marché de 2 475 861,13 [...]
Lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public conclut un « bail commercial » pour l’exploitation d’un bien sur le domaine public ou laisse croire à l’exploitant de ce [...]