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     Pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public
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    Pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public

    La Cour administrative d’appel de Versailles a considéré qu’une somme globale de 480 416 euros de pénalités de retard, rapportée au montant total hors taxes du marché de 2 475 861,13 [...]

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     CE, 19 janvier 2017, n° 388010 : un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public
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    CE, 19 janvier 2017, n° 388010 : un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public

    Lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public conclut un « bail commercial » pour l’exploitation d’un bien sur le domaine public ou laisse croire à l’exploitant de ce [...]

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    La société d’avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIES s’appuie sur la longue et riche expérience juridique, économique et financière de François OILLIC au contact des entreprises et des collectivités locales.

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