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1. Informations légales
1.1 – Éditeur
site https://www.avocats-oillic.fr
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Éditeur / Propriétaire : Société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS – SELARL au capital de 10 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 82445598400016 –108 route de Vannes 44100 NANTES – TVA intracommunautaire : FR 78 824455984 – représenté par François OILLIC, gérant – Téléphone : 02 40 32 05 80
Conception et réalisation : SOFTWARE DOMAIN et POSITIVE ASSISTANCE WEB
Responsable de la publication : François OILLIC – francois@avocats-oillic.fr
Webmaster : SOFTWARE DOMAIN et POSITIVE ASSISTANCE WEB – contact@software-domain.com
1.2 – Hébergeur
L’hébergeur est la société SOFTWARE DOMAIN, société par actions simplifiée, au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Louis Blériot à ORVAULT (44700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 39881630600037.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.avocats-oillic.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation étant susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.avocats-oillic.fr sont invités à les consulter de manière régulière.
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Une interruption pour maintenance technique peut être décidée par la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.avocats-oillic.fr est mis à jour régulièrement par François OILLIC. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques ou publicitaires et notamment pas pour l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
3. Profession réglementée
La profession d’avocat est organisée en Ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques, en l’occurrence la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
L’avocat prête serment et fait partie d’un Ordre, garant du respect de ces obligations :
Ordre des Avocats de Nantes
Maison de l’Avocat
25 rue la Noüe Bras de Fer
BP 40235
44202 NANTES Cedex 2
Téléphone : 02 40 20 48 45
4. Description des services fournis
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10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.avocats-oillic.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.
11. Les principaux textes règlementant l’utilisation du site
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
12. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 1) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.