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1. Informations légales

1.1 – Éditeur

site https://www.avocats-oillic.fr

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.avocats-oillic.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur / Propriétaire : Société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS – SELARL au capital de 10 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes  sous le n° 82445598400016 –108 route de Vannes 44100 NANTES – TVA intracommunautaire : FR 78 824455984 – représenté par François OILLIC, gérant – Téléphone : 02 40 32 05 80
Conception et réalisation : SOFTWARE DOMAIN et POSITIVE ASSISTANCE WEB
Responsable de la publication : François OILLIC – francois@avocats-oillic.fr
Webmaster : SOFTWARE DOMAIN et POSITIVE ASSISTANCE WEB – contact@software-domain.com

1.2 – Hébergeur

L’hébergeur est la société SOFTWARE DOMAIN, société par actions simplifiée, au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé  7 rue Louis Blériot à ORVAULT (44700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 39881630600037.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.avocats-oillic.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation étant susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.avocats-oillic.fr sont invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour une bonne gestion du site, la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS peut à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Une interruption pour maintenance technique peut être décidée par la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.avocats-oillic.fr est mis à jour régulièrement par François OILLIC. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques ou publicitaires et notamment pas pour l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

3. Profession réglementée

La profession d’avocat est organisée en Ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques, en l’occurrence la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

L’avocat prête serment et fait partie d’un Ordre, garant du respect de ces obligations :

Ordre des Avocats de Nantes
Maison de l’Avocat
25 rue la Noüe Bras de Fer
BP 40235
44202 NANTES Cedex 2
Téléphone : 02 40 20 48 45

4. Description des services fournis

Le site www.avocats-oillic.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble les activités de la société.

La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS s’efforce de mettre à disposition sur le site www.avocats-oillic.fr des informations aussi précises et actualisées que possible. Elles ne sont ni exhaustives ni pérennes, les textes et la jurisprudence pouvant rapidement les remettre en cause. Elles ne sauraient constituer une consultation personnalisée et la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS ne saurait être tenue responsable de l’usage qui en serait fait par l’utilisateur.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

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L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, avec un navigateur de dernière génération mis à jour. La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS ne pourra être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçon

La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, utilisation, adaptation de tout ou partie des éléments du site, y compris les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS. Le fait pour cette dernière de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

La responsabilité de la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site de l’utilisateur est sous son entière responsabilité. L’utilisateur prend toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Gestion des données à caractère personnel

En France, les données à caractère personnel sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978.

Lors de l’utilisation du site www.avocats-oillic.fr, les données suivantes peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.avocats-oillic.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur, la raison sociale, le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique.

La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.avocats-oillic.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.avocats-oillic.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 48 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition relatif aux données le concernant, en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité comportant la signature du titulaire, et précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.avocats-oillic.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.avocats-oillic.fr.

9. Liens hypertextes et cookies

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La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS n’ayant pas la possibilité de vérifier en permanence le contenu des sites ainsi visités, n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.avocats-oillic.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.

11. Les principaux textes règlementant l’utilisation du site

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

12. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 1) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.