L’application de l’alinéa 2 de l’article R 2144-7 du code de la commande publique, relatif aux modalités de vérification de l’admission des candidatures, ne peut-elle pas conduire à commettre une illégalité ?
L’article R 2144-7 du code de la commande publique dispose : « Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d’exclusion, ne satisfait pas aux conditions de [...]