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 L’application de l’alinéa 2 de l’article R 2144-7 du code de la commande publique, relatif aux modalités de vérification de l’admission des candidatures, ne peut-elle pas conduire à commettre une illégalité ?
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L’application de l’alinéa 2 de l’article R 2144-7 du code de la commande publique, relatif aux modalités de vérification de l’admission des candidatures, ne peut-elle pas conduire à commettre une illégalité ?

L’article R 2144-7  du code de la commande publique dispose : « Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d’exclusion, ne satisfait pas aux conditions de [...]

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