Vente « départ usine » et responsabilité du vendeur qui effectue le chargement

 Dans Droit des transports

 

LES FAITS

 

1. La société T vend « départ usine » à la société M un moule, d’un poids de 5 300 kg, et une bobine d’acier, d’un poids de 1 200 kg, soit deux colis.

La société M en confie le transport à la société Transports C, commissionnaire de transport, qui s’est substituée la société Transports M.

La société T procède seule aux opérations de chargement et signe la lettre de voiture en qualité d’expéditeur remettant.

Au cours du transport, le moule chute de la semi-remorque et est endommagé, du seul fait d’une absence de calage et d’arrimage de la marchandise.

2. Une compagnie d’assurances indemnise la société M et en sollicite le remboursement auprès de la société T, de la société Transports M et de son assureur, lesquels ont appelé en garantie les sociétés T et Transports C, cette dernière appelant alors en garantie les sociétés T, Transports M et son assureur.

 

LES PROBLEMATIQUES JURIDIQUES

 

3. Est-ce qu’en dépit du choix par les parties d’une « vente départ d’usine », le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ?

4. Le plafond de l’indemnité doit-il être calculé par tonnes de marchandises endommagées ou sur le tonnage total de l’envoi ?

 

LES REPONSES DE LA COUR DE CASSATION (Cass. com., 05 juillet 2023, n°21-21.115)

 

5. Aux visas des articles L. 132-8 du code de commerce, 2.1, 7.2 et 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, dans sa version applicable au litige, datant du 24 septembre 2014, la Cour de cassation juge que :

– en dépit de la conclusion d’une vente « départ d’usine », le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d’expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, sans indiquer sur la lettre de voiture qu’il agissait pour le compte d’autrui, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ;

– pour le transport de marchandises chargées au même lieu en vue d’un déchargement en un lieu unique pour le même destinataire, le plafond de l’indemnité mise à la charge du transporteur doit être calculé sur le poids brut de l’ensemble du chargement et non sur le poids brut de la seule marchandise sinistrée.

 

L’arrêt de la Cour d’appel est cassé et renvoyé vers une autre Cour d’appel.

 

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