Transport routier de marchandises : la faute inexcusable doit être exceptionnellement retenue

Par un arrêt du 13 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le juges du fond doivent caractériser la faute inexcusable du transporteur,  laquelle est « une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d’imprudence ou de négligence, ni même une négligence grave » (Cass. com, 13 février 2019, n°17-28550).

Le fait qu’une palette de produits de valeur correspondant à de la téléphonie mobile, faisant l’objet de soustractions frauduleuses courantes et assez aisément négociables, était entreposée dans un endroit sombre d’un bâtiment non couvert par les vingt-quatre caméras vidéos disposées sur les montants de la structure, lesquelles permettaient de contrôler cependant les allées et venues du personnel et des colis, mais toutefois sans surveillance en direct, disposant par ailleurs de trente rideaux de quais cependant non reliés à une société de télésurveillance après fermeture, ne suffit pas à caractériser une faute inexcusable.