Transport public de marchandises et force majeure
LES FAITS
1. Le 3 février 2016, la société D confie à la société de transports T l’acheminement d’un lot de produits laitiers.
2. Au cours du transport, la semi-remorque contenant la marchandise est arrêtée par des producteurs de lait qui contraignent le chauffeur à descendre du véhicule, déchargent la remorque et distribuent le contenu de trois des vingt-quatre palettes aux occupants des véhicules circulant à proximité.
4. La société D et son assureur, assigne la société de transports T en réparation de leur préjudice.
LA PROBLEMATIQUE JURIDIQUE
5. Le voiturier peut invoquer la force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité ?
LA REPONSE DE LA COUR DE CASSATION (Cass. com., 5 juillet 2023, n°22-14.476)
6. est constitutif d’un cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement imprévisible et irrésistible exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage, le vol résultant des circonstances suivantes :
– si le mouvement social des agriculteurs était connu et le blocage du camion à un barrage était prévisible, en revanche, il n’est pas établi que les organisations syndicales aient donné des consignes précises aux manifestants, s’agissant notamment de la localisation des barrages, de sorte que la société de transports T ne pouvait prévoir un itinéraire évitant le blocage de ses camions ;
– il n’est pas démontré que les informations routières et les réseaux sociaux ont, le jour de l’incident litigieux, donné les informations utiles qui auraient permis au chauffeur de la société de Transports T d’éviter un tel blocage ;
– cette dernière ne pouvait pas prévoir le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre du véhicule pour dérober des marchandises et les distribuer.
