Droit de l’urbanisme

1. Par un arrêt du 05 mars 2021, le Conseil d’État a considéré que, eu égard à l’intérêt public du projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse, les inconvénients qu’il allait [...]

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence [...]

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie le code de justice administrative et le code de l’urbanisme afin d’apprécier au plus vite la légalité des autorisations d’urbanisme. [...]