Temps d’astreinte et temps de travail effectif

 Dans Droit des transports, Droit social

Le salarié d’un prestataire de dépannage sur autoroute vient d’obtenir de la Cour de cassation la requalification de ses astreintes en temps de travail effectif.

Il devait en effet rester en permanence à proximité des locaux de l’entreprise pendant ses astreintes, qui se déroulaient en dehors des heures d’ouverture du garage, afin de répondre « sans délai » à toute demande de dépannage.

La Cour de cassation a jugé que « le salarié avait été soumis, au cours de ces périodes, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles ».

Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-14.178

Derniers articles