Remboursement trimestriel de la TICPE aux transporteurs routiers

Le décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs, réduit de six à trois mois la périodicité des remboursements de TICPE, à compter du 4 juin 2020.