Loi PACTE

Question / réponse :

Que signifie l’acronyme PACTE ?

Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.

 

Réforme des seuils d’effectifs

A compter du 1  janvier 2020 :

• Dorénavant, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectifs sera pris en compte lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Ainsi par exemple pour la mise en place obligatoire de la participation dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
• L’obligation d’établir un règlement intérieur s’appliquera dorénavant aux entreprises et établissements d’au moins 50 salariés (contre 20 auparavant).

 

Épargne salariale

La réforme est constituée par une succession de mesures diverses, sans forcément de liens directs entre elles, dont l’objectif est à la fois de renforcer l’incitation des entreprises et des salariés à recourir aux dispositifs d’épargne salariale, de procéder à un rapprochement des règles en matière d’intéressement et de participation, de renforcer l’accompagnement et l’information des salariés disposant d’un plan d’épargne d’entreprise, ou encore d’améliorer la lisibilité des règles.

Tous les aspects de l’épargne salariale sont donc concernés. Quelques exemples :

• Par souci de simplification, depuis le 24 mai 2019, l’instauration d’un Perco n’est plus subordonnée à la mise en place préalable d’un plan d’épargne d’entreprise.
• Le plafond maximal de versement de la prime d’intéressement est rehaussé de 50 à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit le même niveau que celui pour la participation.
• Désormais, lors du dépôt à la Direccte d’un accord d’intéressement, en l’absence d’observations à l’issue du délai de quatre mois dont dispose l’Administration pour demander le retrait ou la modification des dispositions, les exonérations fiscales seront réputées acquises pour la durée de l’accord, soit trois ans maximum (contre l’exercice en cours auparavant).

 

Épargne retraite

La loi Pacte réforme en profondeur la retraite supplémentaire (qui ne représente aujourd’hui que 3% de la retraite totale), avec pour objectif le développement de l’épargne retraite.

• La loi Pacte généralise le taux réduit de 16 % du forfait social à l’ensemble des PER.
• Mise en place d’un socle de règles communes aux différents plans d’épargne retraite
• Création de la possibilité de choisir entre une sortie en rente ou un paiement en capital (sortie en rente privilégiée jusqu’alors), mais seulement pour les droits correspondants aux versements autres que ceux obligatoires du salarié et de l’employeur dans le cadre d’un contrat obligatoire.

 

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO 23 mai 2019