Le nouveau statut du lanceur d’alerte – Loi n°2022-401 du 21 mars 2022

 Dans Droit social

Quelle est la nouvelle définition du lanceur d’alerte depuis du 1er septembre 2022 ?

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

L’exigence de « désintéressement » disparaît au profit de « l’absence de contrepartie financière directe ».

Le champ matériel de l’alerte s’élargit aussi puisque les exigences tenant à la gravité et au caractère manifeste de la violation dénoncée par le lanceur d’alerte disparaissent.

Et lorsque l’information a été obtenue à l’occasion du travail, il n’est plus nécessaire que le lanceur d’alerte ait pris personnellement connaissance des faits dénoncés.

 

Mise à jour du règlement intérieur

A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra obligatoirement contenir une clause sur le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

 

Réforme de la procédure de signalement

A compter du 1er septembre 2022, le lanceur d’alerte pourra dorénavant choisir d’alerter son supérieur hiérarchique ou l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ou les ordres professionnels.

Auparavant, la saisine du supérieur hiérarchique était l’étape préalable obligatoire avant d’envisager une alerte externe.

Dans ces conditions, il est conseillé aux entreprises de prévoir un dispositif d’alerte interne efficace et attractif permettant d’inciter le détenteur de l’information à s’adresser prioritairement à l’entreprise plutôt qu’aux autorités publiques.

Il faut donc penser à prévoir des informations et des formations régulières des membres du personnel.

Le lanceur d’alerte peut, par exception, rendre directement son signalement public, notamment en cas de danger grave et imminent.

 

Recueil et traitement des signalements internes

Il est rappelé que les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues d’établir, après consultation des représentants du personnel, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

Cette procédure doit garantir une stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des personnes qu’il a visées et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l’absence de procédure de signalement, le signalement d’une alerte continue de pouvoir être effectué auprès du supérieur hiérarchique direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.

 

Protection du lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte est protégé contre toute mesure de représailles et contre toute menace ou tentative de recourir à ces mesures.

A partir du 1er septembre 2022, l’article L. 1132-1 du code du travail (qui liste les motifs discriminatoires prohibés) est également modifié pour interdire toute mesure discriminatoire envers un lanceur d’alerte, un facilitateur ou une personne en lien avec un lanceur d’alerte.

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