Le contentieux des infractions à la réglementation des transports routiers est atypique
Les condamnations de personnes morales prononcées par les tribunaux correctionnels et de police sont en hausse : 5 000 condamnations en 2015 contre 200 en 2000.
En 2015, le ministère public a eu à connaître de dossiers mettant en cause 80 600 personnes morales, soit 4,6 % des affaires traitées.
Un peu plus de la moitié de ces personnes n’étaient pas poursuivables, l’infraction n’étant pas suffisamment caractérisée.
Les infractions se rapportant au travail clandestin et aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail représentaient 87 % des infractions à la législation du travail qui ont font l’objet d’un traitement par les parquets.
Sur les 7 400 auteurs ayant fait l’objet d’une poursuite pénale, 3 900 personnes morales ont été jugées, soit moins de 1 % des auteurs des affaires jugées par les tribunaux correctionnels ; 19 % de ces personnes morales ont été relaxées.
Sur les 3 600 affaires jugées en 2015, ayant pour auteur au moins une personne morale, 45 % avaient également au moins un auteur personne physique.
Les condamnations pour infractions à la réglementation de la circulation et des transports (37 %) et les infractions à la législation du travail (23%) étaient les plus nombreuses.
Un peu plus de 33 % des infractions à la réglementation des moyens de transport étaient constituées d’obstacles au contrôle d’autorisation de transport routier ; un quart relevait du transport routier sans autorisation.
Les infractions à la législation du travail étaient constituées pour moitié de travail illégal et pour un tiers de problèmes d’hygiène et de sécurité.
Dans 96 % des cas, la peine principale prononcée était une amende dont le montant moyen a été de 17 000 €.
Ce montant était de 2 573 euros pour les infractions relatives au transport (hors circulation routière), le montant médian étant de 2 219 euros.
La moitié des amendes était inférieure à 3 000 €.
Trois quarts des personnes morales ont été condamnées à une amende d’un montant inférieur à 6 000 €, tandis que 5 % l’ont été pour un montant supérieur à 30 000 €.
Le contentieux des infractions à la circulation et aux moyens de transports est atypique : contrairement à d’autres contentieux, la relaxe est quasi inexistante notamment pour les infractions aux conditions de travail dans les transports et pour les infractions liées à l’activité de transporteur qui représentent respectivement un tiers et un quart de ce contentieux.
En ce qui concerne les atteintes à la personne humaine (homicides et blessures involontaires), les personnes morales sont à 55% condamnées pour des accidents du travail. Dans ces dernières affaires, les déclarations de relaxe sont de 29 %.
Près de la moitié des infractions à la législation du travail portaient sur du travail clandestin, avec un taux de relaxe de 23 %, et plus d’un tiers sur des cas d’hygiène, sécurité, médecine du travail, avec un taux de relaxe de 16 %.
Source : Infostat Justice n°154 d’août 2017
