Forfait mobilités durables
Décret du 9 mai 2020 sur le « forfait mobilités durables » : la volonté d’une transition écologique accélérée par le déconfinement
Objectif
L’objectif du « forfait mobilités durables » est d’encourager le recours à des transports plus propres et moins coûteux, en permettant aux entreprises de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leurs salariés, effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.
Contexte juridique
Le « forfait mobilités durables » est l’une des innovations environnementales de la vaste loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui a ouvert aux employeurs la possibilité de prendre en charge les frais de transport personnels domicile-travail de leurs salariés effectués notamment à vélo, en covoiturage ou encore grâce à des engins de location ou en libre-service.
Le décret du 9 mai 2020, pris en application de cette loi, détaille les conditions d’application de ce forfait et définit « les autres services de mobilité partagée » visés dans le texte de loi.
Contenu
Le « forfait mobilités durables » correspond à une prise en charge facultative par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant :
- leur vélo ou vélo électrique
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager
- les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement dont le remboursement à hauteur de 50 % est obligatoire)
- d’autres services de mobilités partagés, définis par le décret comme :
- de la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinettes électriques par exemple) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques ;
- des services d’autopartage (mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme gestionnaire des véhicules) à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faible émission de CO2.
Allocation forfaitaire collective
Le bénéfice de ce forfait doit être collectif : tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.
Ce forfait est versé sous la forme d’une allocation forfaitaire qui est versée sous conditions de son utilisation effective conformément à son objet.
La prise en charge des frais de transport personnels est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 400 euros par an et par salarié.
Modalités de mise en œuvre : primauté à la négociation collective
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de ce forfait doivent être prévus par accord d’entreprise ou interentreprises, ou par accord de branche.
A défaut d’accord, ils peuvent être prévus par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.
Fin de l’indemnité kilométrique vélo
Le « forfait mobilités durables » remplace l’indemnité kilométrique vélo dont les dispositions réglementaires sont donc abrogées.
Si cette indemnité kilométrique est déjà mise en œuvre, elle devient par assimilation l’avantage « forfait mobilités ».
Contexte économique et social
Le décret du 9 mai 2020 a avancé l’entrée en vigueur du « forfait mobilités durables » au 11 mai 2020 au lieu du 1er juillet 2020, afin de faciliter le recours à ces modes de transport alternatif dès le déconfinement.
L’un des défis du déconfinement, qui a débuté à partir de lundi 11 mai, était en effet de soulager les transports en commun tout en évitant de saturer les réseaux routiers.
Dans son communiqué du 10 mai, la ministre de la Transition Écologique et Solidaire a interpellé les employeurs :
« J’appelle tous les employeurs à le mettre en place massivement et rapidement pour permettre à des millions de Français de franchir le pas vers des mobilités propres. »
Le « forfait mobilités durables » est également mis en place dans la fonction publique d’Etat et le Gouvernement prépare sa mise en place dans l’ensemble du secteur public.
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
