Entretiens professionnels et état des lieux du parcours professionnel : bientôt la date limite, et les sanctions associées en cas de non-respect

Les entretiens professionnels obligatoires

Depuis la loi du 5 mars 2014, tous les salariés doivent bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à leurs perspectives d’évolution professionnelle.  Cet entretien est distinct de l’entretien d’évaluation.

Un entretien professionnel « état des lieux »  doit en outre être réalisé tous les six ans afin de récapituler le parcours professionnel du salarié, permettant de vérifier qu’il a bénéficié au cours des six dernières années de ces entretiens professionnels biannuels et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation ;
• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Les employeurs doivent être en mesure de démontrer que tous ces entretiens ont donné lieu à l’écriture d’un document écrit dont une copie a été remise au salarié.

Ainsi, tous les salariés en poste depuis 2014 devraient avoir bénéficié de leur entretien professionnel « état des lieux ».

 

Les sanctions encourues pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Depuis la loi dite « Avenir » du 5 septembre 2018,  des pénalités sont dorénavant applicables si, à l’issue du cycle de six ans :

• l’entreprise d’au moins cinquante salariés n’a pas organisé les entretiens professionnels obligatoires (biennaux et récapitulatifs),
• et que le salarié n’a pas bénéficié au cours des six dernières années d’au moins une action de formation autre que celles qui sont obligatoires.

Si ces conditions cumulatives ne sont pas remplies, l’employeur devra abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié de 3000 euros (pénalité multipliée par le nombre de salariés concernés).

A défaut de règlement spontané de cet abondement, en cas contrôle réalisé par les Direccte, l’employeur risque une majoration.

 

Le report de l’échéance par les ordonnances « covid »

La vérification du respect des obligations susvisées a d’abord été reportée au 31 décembre 2020 par une première ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 puis au 30 juin 2021 par une seconde ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020.

Ces ordonnances ont également accordé un « droit d’option » aux employeurs permettant d’éviter la pénalité en se prévalant, à leur convenance, soit de la réunion des critères visés par la loi du 5 septembre 2018 soit de ceux visés par la précédente loi, du 5 mars 2014.