Documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises

Depuis l’arrêté du 9 novembre 1999, la lettre de voiture peut être présentée sur support électronique lors d’un contrôle sur route. Les agents de contrôle ont toutefois pu solliciter en outre la communication de cette lettre de voiture sur support papier.

L’arrêté modificatif du 6 décembre 2017, qui entre en vigueur le 23 décembre 2017, indique explicitement que la lettre de voiture peut être présentée soit sur support papier, soit sur support électronique et prévoit les modalités de transmission de la lettre de voiture électronique à l’agent de contrôle.