Harmonisation des contrats types de transport
Le décret vise à harmoniser les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de différents contrats types :
- commission de transport,
- transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique,
- transport public routier en citernes,
- transport public routier d’objets indivisibles,
- transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée,
- transports publics routiers d’animaux vivants,
- location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.
En substance, le décret prévoit que lesdits contrats sont conclus, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut y mettre un terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit :
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l’économie du contrat.
En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations contractuelles, et à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la clause résolutoire prévue au contrat, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie peut mettre fin au contrat, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Elles s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
