Création d’un Bulletin officiel de la sécurité sociale opposable aux URSSAF (le « BOSS »)

 Dans Droit social, Entreprise

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est mis en ligne à l’adresse boss.gouv.fr et est opposable depuis le 1er avril 2021.

Il rassemble la réglementation et les commentaires de l’Administration en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale dans une base documentaire unique, gratuite et opposable.

Il s’agit donc de la doctrine de l’Administration, et non pas d’un recueil de textes légaux et réglementaires. L’outil devra donc être appréhendé avec prudence à cet égard.

Malgré cette réserve, il s’agit d’une avancée majeure dans la transparence demandée à l’Administration.

Trois objectifs sont poursuivis :

  • permettre un accès plus facile à la doctrine de la sécurité sociale ;
  • promouvoir une plus grande sécurité juridique ;
  • faciliter une meilleure diffusion et mise à jour de la doctrine administrative.

En pratique, le BOSS est organisé sous forme de fiches portant sur un thème, et permettant de compiler des éléments de doctrine applicable et de répondre aux questions des cotisants.

Il devrait être régulièrement documenté et mis à jour.

Aujourd’hui, il existe cinq fiches thématiques mises en ligne :

  • « assiette générale des cotisations »
  • « allégements généraux » (réduction Fillon)
  • « exonérations zonées »
  • « avantages en nature et frais professionnels »
  • « indemnités de rupture du contrat de travail »

Sont annoncées d’autres fiches qui seront publiées prochainement :

  • « notion d’effectif »
  • « protection sociale complémentaire ».

Tout cotisant pourra se prévaloir de l’interprétation de l’Administration publiée dans le BOSS. C’est ce qu’on appelle l’opposabilité.

Rappelons toutefois que les tribunaux ne sont pas liés par l’interprétation de l’Administration et peuvent très bien juger en sens contraire.

 

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