Contrôle de stupéfiants dans l’entreprise
L’employeur ne peut soumettre un salarié à un contrôle d’alcoolémie que si le règlement intérieur, ou à défaut une note de service, dûment affiché dans l’entreprise et déposé à la DIRRECTE du siège social et au conseil de prud’hommes du ressort de tous les établissements de la société, le prévoit et l’encadre.
En matière de stupéfiants, certaines DIRECCTE et tribunaux n’admettaient toutefois pas que les règlements intérieurs prévoient des tests salivaires de détection de stupéfiants.
Le motif en était que les prélèvements effectués à l’occasion de ces tests avaient une nature biologique et relevaient donc du secret médical.
Le Conseil d’Etat a considéré le 23 novembre 2016 que ces tests ne revêtent pas le caractère d’un examen de biologie médicale et peuvent donc être pratiqués par un supérieur hiérarchique.
Il énonce toutefois les garanties que doit présenter le règlement intérieur :
– les tests de dépistage doivent être réservés aux seuls postes dits « hypersensibles drogues et alcool » pour lesquels, insiste le Conseil d’État, « l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers » ; dans l’affaire soumise au Conseil d’État, les salariés concernés étaient des grutiers et des conducteurs d’engins.
– les salariés ayant fait l’objet d’un test positif ont le droit d’obtenir une contre-expertise médicale, à la charge de l’employeur.
Les entreprises qui voudront introduire dans leur règlement intérieur un article spécifique relatif aux tests de dépistage de stupéfiants (ou mettre en place une note de service), devraient donc pouvoir le faire sans que la DIRECCTE de leur département ne s’y oppose, à condition bien sûr d’encadrer les modalités du contrôle. L’information et la consultation préalables des représentants du personnel, y compris le CHSCT, est bien entendu requise.
