Consultation par l’employeur des fichiers informatiques des salariés
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a validé le 22 février 2018 la position de la Cour de cassation française relative à la liberté pour les employeurs de consulter les fichiers enregistrés dans les ordinateurs professionnels des salariés.
Un employeur peut ouvrir ces fichiers informatiques, et les lire, dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant personnels.
En revanche pour les fichiers identifiés comme étant personnels, l’employeur ne peut procéder à leur ouverture qu’en présence de l’employé concerné, ou après avoir mis en mesure ce dernier d’être présent.
Il convient toutefois de faire preuve de prudence et d’analyser chaque situation particulière ; la mise en place d’une charte informatique dans l’entreprise invite à se poser les bonnes questions en amont.
(CEDH, 22 février 2018, n°588/13)
