Clause de non concurrence et dispense de préavis

En cas de licenciement avec dispense d’exécution d’un préavis, l’employeur doit notifier immédiatement au salarié sa décision de le libérer de la clause de non-concurrence, nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires.

C’est la règle que la Cour de cassation vient de fixer dans un arrêt du 24 mai 2018, règle qui peut s’avérer financièrement lourde si elle n’est pas respectée.

En conséquence, quand bien même le contrat de travail prévoirait un délai, par exemple d’un mois à compter de la fin du contrat de travail, pour lever la clause de non-concurrence, il faudra impérativement que l’employeur, s’il décide de lever la clause, le fasse au plus tard à la date du départ effectif du salarié.

Si la dispense de préavis est mentionnée dans la lettre de licenciement, la levée de la clause de non-concurrence devra donc également être mentionnée  dans la lettre de licenciement, et en outre et le cas échéant dans une lettre séparée adressée le même jour si des dispositions conventionnelles exigent une lettre séparée.

(Cass. soc., 24 mai 2018, n°16-24.616)