Clause de médiation préalable et saisine du juge prud’homal

Par un avis du 14 juin 2022, confirmant une analyse effectuée le 5 décembre 2012 à propos d’une clause de conciliation préalable, la chambre sociale de la Cour de cassation considère « qu’en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend » (Cass. soc., avis, 14 juin 2022, n°22-70.004).