LES FAITS 1. Le 3 février 2016, la société D confie à la société de transports T l’acheminement d’un lot de produits laitiers. 2. Au cours du transport, la semi-remorque [...]
LES FAITS 1. La société T vend « départ usine » à la société M un moule, d’un poids de 5 300 kg, et une bobine d’acier, d’un poids de 1 200 kg, soit deux colis. La [...]
L’article 15 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a modifié les dispositions du code de la commande [...]
L’Ordre des Architectes des Pays de la Loire et l’Ordre des Avocats du Barreau de Nantes organisaient vendredi dernier leur colloque annuel, sur le thème cette année de la détermination et de [...]
L’Ordre des Architectes des Pays de la Loire et l’Ordre des Avocats du Barreau de Nantes organisaient vendredi dernier leur colloque annuel, sur le thème cette année de la [...]
En réponse à une question posée par la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’État est d’avis que les dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des [...]
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a répondu par l’affirmative dans une ordonnance n°2210355 du 1er septembre dernier. Le CCAP prévoyait que le prix de la prestation de [...]
Par une ordonnance du 29 juillet 2022 n°2208683, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes a considéré que la circonstance que des offres excèdent de 33 % et de 25 % [...]
Par une ordonnance du 29 juillet 2022 n°2208683, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes a considéré que, dès lors que le chiffre « 0 », que le candidat évincé [...]
Par une décision n°2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel a décidé que la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 [...]
