RD 773 et RD 4 : l’arrêté du président du conseil départemental et des communes de Pont-Château, Crossac et Sainte-Reine de Bretagne est annulé
Mandaté par un transporteur ligérien, j’ai contesté le 13 mars 2015 la légalité de l’arrêté conjoint du président du conseil départemental de Loire-Atlantique et des maires de Pont-Château, Crossac et Sainte-Reine-de-Bretagne en date du 14 janvier 2015, relatif à la circulation de véhicules d’un poids total roulant en charge égal ou supérieur à 3,5 tonnes en transit, sur les routes départementales 4 et 773.
Par un jugement en date du 16 juin 2017, le Tribunal administratif de Nantes a considéré que cet arrêté était illégal au motif qu’il n’était pas démontré « que des mesures moins contraignantes d’interdiction, notamment aux heures de pointe ou d’affluence, ou ne portant que sur les transports de matières dangereuses ou des véhicules aux tonnages plus importants, ou encore une limitation de vitesse particulière, n’auraient pas été suffisantes pour assurer la sécurité publique. »
L’interdiction de circulation ainsi édictée apparaît donc disproportionnée au regard de l’objectif de sécurité poursuivi et est donc annulé.
Nous apprenons ce jour, 5 juillet 2017, qu’un nouvel arrêté d’interdiction aurait été pris le 21 juin dernier, hors desserte locale.
