Aux termes de l’article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que [...]
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est mis en ligne à l’adresse boss.gouv.fr et est opposable depuis le 1er avril 2021. Il rassemble la réglementation et les commentaires de [...]
